J.O. 302 du 28 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21865
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Décret n° 2002-1532 du 23 décembre 2002 complétant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
NOR : DEFP0202433D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret no 68-1074 du 20 novembre 1968 modifié relatif au musée de l'armée ;
Vu le décret no 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée, modifié par le décret no 95-588 du 6 mai 1995 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du musée de l'armée en date du 12 avril 2002,
Décrète :
Article 1
L'annexe du décret du 15 septembre 1993 susvisé est complétée par l'annexe du présent décret.Article 2
Le présent décret prend effet au 1er janvier 2002.Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
A N N E X E
AU DÉCRET N° 2002-1532 DU 23 DÉCEMBRE 2002 COMPLÉTANT LE DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 MODIFIÉ INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
Régisseur de recettes.